Ce qui change
Antérieurement, le principe était l’appel général, l’exception l’appel limité.
Désormais, l’appel est général seulement s’il tend à l’annulation du jugement ou si les dispositions de celui-ci sont indivisibles. A défaut, l’acte d’appel doit impérativement indiquer les chefs du jugement expressément critiqués.
L’effet dévolutif de l’appel est donc limité aux chefs du jugement expressément énoncés dans l’acte d’appel.
Que faire
Identifier précisément les chefs du Jugement pour lesquels le client souhaite relever appel.
Il conviendra d’être précis sur l’étendu du mandat de relever appel donné par le client.
D’un point de vue pratique, vous pourrez nous indiquer d’un trait en marge les chefs du dispositif que vous souhaitez remettre en cause. Le Cabinet se chargera de rédiger l’acte d’appel motivé qui sera notifié par RPVA.
Il conviendra d’être vigilant sur les éventuelles omissions de statuer affectant le Jugement ou simplement le dispositif qu’il faudra faire apparaître sur la déclaration.
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