Ce qui change 

La décision aux termes de laquelle le juge se prononce sur la compétence, sans aborder le fond du litige, n’est plus susceptible d’un contredit mais d’un appel.

Le délai d’appel est de 15 jours à compter de la notification par LRAR faite par le greffe, que la décision critiquée soit une ordonnance ou un jugement.

L’appel doit être motivé et relève selon le cas soit de la procédure à jour fixe soit de la procédure de fixation à bref délai.

Dans tous les cas, la requête doit être présentée par l’appelant au Premier Président dans le délai d’appel.

Le premier Président décidera de fixer selon la procédure à jour fixe ou à bref délai.

Que faire 

 Avec le Jugement, il conviendra de nous adresser :

  • le projet de conclusions contenant l’argumentation liée à la compétence (ou à défaut la motivation de l’appel),
  • Les pièces
  • Dans la mesure du possible un argumentaire sur l’urgence ou le péril.

Le Cabinet se chargera de rédiger et notifier la requête dans les délais, d’assigner le ou les intimés dans les DIX jours de la réception de l’ordonnance de fixation et ou de notifier la déclaration d’appel à l’avocat constitué.