Le Président de la Chambre devant laquelle l’affaire est distribuée doit aviser les avocats constitués de l’orientation de l’affaire selon le circuit normal, avec Conseiller de la mise en état, ou selon le circuit à bref délai.
Le circuit normal
Ce qui change
La procédure est instruite selon le schéma désormais classique des délais issus de la réforme « Magendie », étant précisé toutefois que l’intimé, tant principal que provoqué, et l’intervenant forcé ou volontaire, disposent désormais, à égalité d’armes avec l’appelant, d’un délai de TROIS mois pour conclure (Art 909 du CPC).
Il faut noter cependant que l’intimé qui entend former appel provoqué doit faire le nécessaire dans ce délai à peine d’irrecevabilité, ce qui signifie que l’assignation en appel provoqué doit elle-même être délivrée dans les TROIS mois de la notification des conclusions de l’appelant (par voie d’assignation à la partie ou à l’avocat).
Comme avant, l’appelant doit notifier la déclaration d’appel dans le mois de l’avis du greffe. Désormais, si l’intimé a constitué avocat dans le délai, il conviendra de notifier à ce dernier la déclaration d’appel et ce également à peine de caducité (Art 902 al. 3 du CPC) ! (On peut espérer que cette disposition inutile soit prochainement réformée dans un décret dit de toilettage)
Que faire
Nous transmettre les conclusions d’intimé portant appel provoqué dans un délai de DEUX mois et demi afin de nous permettre de saisir utilement un huissier aux fins de notification dans ce nouveau délai de TROIS mois.
Le Cabinet se chargera de notifier la déclaration d’appel dans les délais précités que ce soit à l’intimé personnellement ou à son avocat s’il se constitue.
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