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À propos de Joseph Magnan

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Jusqu'à présent Joseph Magnan a créé 27 entrées de blog.

La Mise en état après le Décret du 6 mai 2017 n°2017-891 (Procédure à bref délai – 905 du CPC)

Cette procédure est de droit lorsque l'appel porte sur une ordonnance de référé, une ordonnance en la forme des référés, ou une ordonnance du juge de la mise en état. Elle est également possible à la discrétion du Président dans tous les autres cas. Les diligences imposées aux parties sont alors extrêmement contraignantes. Ce qui [...]

Par |2017-08-30T12:38:50+02:00août 30th, 2017|Non classé|0 commentaire

La mise en état devant la Cour après le Décret 2017-891 du 6 mai 2017 (procédure ordinaire)

Le Président de la Chambre devant laquelle l'affaire est distribuée doit aviser les avocats constitués de l'orientation de l'affaire selon le circuit normal, avec Conseiller de la mise en état, ou selon le circuit à bref délai. Le circuit normal  Ce qui change  La procédure est instruite selon le schéma désormais classique des délais issus [...]

Par |2017-08-30T12:34:53+02:00août 30th, 2017|Non classé|0 commentaire

La déclaration d’appel après le Décret 2017-891 du 6 mai 2017 (art 901 CPC)

Ce qui change Antérieurement, le principe était l’appel général, l’exception l’appel limité. Désormais, l'appel est général seulement s'il tend à l'annulation du jugement ou si les dispositions de celui-ci sont indivisibles. A défaut, l'acte d'appel doit impérativement indiquer les chefs du jugement expressément critiqués. L'effet dévolutif de l'appel est donc limité aux chefs du jugement [...]

Par |2017-08-30T12:29:55+02:00août 30th, 2017|Non classé|0 commentaire

L’appelant peut-il réitérer un appel après une caducité ?

L’arrêt du 21 janvier 2016 la Cour de Cassation (Cass civ 2ème 21 janvier 2016 (pourvoi 14-18631)) est tombé comme un couperet sur les espoirs des avocats qui pensaient pouvoir rattraper une caducité en réitérant un nouvel appel. Par cet arrêt la Cour suprême vient affirmer le contraire en jugeant que : "Mais attendu qu'ayant, par [...]

Quelles conclusions notifier dans les délais des articles 908 et 909 du Code de procédure civile ?

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 mai 2015 (Cass 2ème civ 28 mai 2015 pourvoi 14-28233) qui s’inscrit dans la droite ligne de son avis rendu le 21 janvier 2013 (avis n°1300004) puisqu’il rappelle que « les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes [...]

Par |2016-12-26T17:25:32+01:00décembre 19th, 2016|Conclusions, Non classé, Procédure d'appel|0 commentaire

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé ?

Par un arrêt du 28 janvier 2016 la Cour de Cassation est venue préciser que l’intimé qui n’avait pas signifié ses conclusions dans le délai prescrit par l’article 909 du CPC n’était plus recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d’instance. (Cass 2eme civ 28 janvier 2016 pourvoi n°14-18712). Encore une fois, [...]

Par |2016-12-19T20:12:18+01:00décembre 19th, 2016|Conclusions, Non classé, Procédure d'appel|0 commentaire

Quel est le sort des pièces de l’intimé en cas d’irrecevabilité de ses conclusions ?

Le sort des pièces en cas d’irrecevabilité des conclusions de l’intimé C’est par un arrêt d’Assemblée Plénière en date du 5 décembre 2015 que la Cour de Cassation est venue sceller le sort des pièces en cas d’irrecevabilité des conclusions de l’intimé en estimant que les pièces étaient indissociables des écritures et devaient subir le [...]

Par |2017-01-22T19:38:25+01:00décembre 19th, 2016|Non classé, Pièces|0 commentaire
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