Procédure d’appel

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Avis du 12 juillet 2018 n°15010 de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation : La notification de la déclaration d’appel à l’Avocat constitué après l’avis de fixation 905 du CPC n’est pas (plus !) prescrite à peine de caducité

Par son dernier avis, la Cour de cassation est venue préciser que l’absence de notification de la déclaration d’appel à l’Avocat constitué dans les dix jours de l’avis de fixation 905 du CPC n’est pas sanctionnée par la caducité de l’appel. L’article 905-1 du Code de procédure Civile dispose: « Lorsque l’affaire est fixée à bref [...]

By |2018-07-19T16:40:53+02:00juillet 18th, 2018|Procédure d'appel|0 Comments

L’appelant peut-il réitérer un appel après une caducité ?

L’arrêt du 21 janvier 2016 la Cour de Cassation (Cass civ 2ème 21 janvier 2016 (pourvoi 14-18631)) est tombé comme un couperet sur les espoirs des avocats qui pensaient pouvoir rattraper une caducité en réitérant un nouvel appel. Par cet arrêt la Cour suprême vient affirmer le contraire en jugeant que : "Mais attendu qu'ayant, par [...]

Quelles conclusions notifier dans les délais des articles 908 et 909 du Code de procédure civile ?

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 mai 2015 (Cass 2ème civ 28 mai 2015 pourvoi 14-28233) qui s’inscrit dans la droite ligne de son avis rendu le 21 janvier 2013 (avis n°1300004) puisqu’il rappelle que « les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes [...]

By |2016-12-26T17:25:32+02:00décembre 19th, 2016|Conclusions, Non classé, Procédure d'appel|0 Comments

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé ?

Par un arrêt du 28 janvier 2016 la Cour de Cassation est venue préciser que l’intimé qui n’avait pas signifié ses conclusions dans le délai prescrit par l’article 909 du CPC n’était plus recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d’instance. (Cass 2eme civ 28 janvier 2016 pourvoi n°14-18712). Encore une fois, [...]

By |2016-12-19T20:12:18+02:00décembre 19th, 2016|Conclusions, Non classé, Procédure d'appel|0 Comments

Quel est le sort des pièces de l’intimé en cas d’irrecevabilité de ses conclusions ?

Le sort des pièces en cas d’irrecevabilité des conclusions de l’intimé C’est par un arrêt d’Assemblée Plénière en date du 5 décembre 2015 que la Cour de Cassation est venue sceller le sort des pièces en cas d’irrecevabilité des conclusions de l’intimé en estimant que les pièces étaient indissociables des écritures et devaient subir le [...]

By |2017-01-22T19:38:25+02:00décembre 19th, 2016|Non classé, Pièces|0 Comments