Déclaration d’appel

//Déclaration d'appel

Les mentions obligatoires de la déclaration d’appel après le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO du 12 décembre 2019 (Ci-après le Décret). Si la majeure partie de la réforme concerne le fonctionnement des juridictions d’instance avec notamment la création du Tribunal Judiciaire qui vient faire le pendant au Tribunal administratif, certaines de ses [...]

By |2020-03-11T20:35:21+01:00mars 11th, 2020|Déclaration d'appel, Procédure d'appel|0 Comments

L’appelant peut-il réitérer un appel après une caducité ?

L’arrêt du 21 janvier 2016 la Cour de Cassation (Cass civ 2ème 21 janvier 2016 (pourvoi 14-18631)) est tombé comme un couperet sur les espoirs des avocats qui pensaient pouvoir rattraper une caducité en réitérant un nouvel appel. Par cet arrêt la Cour suprême vient affirmer le contraire en jugeant que : "Mais attendu qu'ayant, par [...]