Toute l’équipe du Cabinet P&J MAGNAN a le plaisir de vous adresser sa revue de jurisprudence relative aux dernières décisions liées à la procédure d’appel.

L’année passée restera marquée par un durcissement de la jurisprudence de la Cour de cassation relativement à rédaction de la déclaration d’appel ainsi qu’à la formalisation du dispositif des conclusions.

Si tout récemment, la Cour de cassation vient de préciser qu’il n’était plus indispensable de reprendre la liste des chefs dont appel dans le dispositif des conclusions, il n’en demeure pas moins que la demande d’infirmation doit y figurer, à défaut l’effet dévolutif ne peut opérer.

Par précaution, nous recommandons aux avocats de reprendre dans le dispositif de leurs écritures la liste des chefs dont appel, tant dans le cadre d’un appel principal que dans celui d’un appel incident.

Vous trouverez ci-après un tableau récapitulatif des conditions de mise en œuvre du nouveau régime de l’exécution provisoire.

Nous vous souhaitons une très bonne lecture et serons heureux d’échanger avec vous sur ces nouveautés, n’hésitez pas à nous contacter !

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