NEWSLETTER PRINTEMPS 2022
Toute l’équipe du Cabinet P&J MAGNAN a le plaisir de vous adresser sa revue de jurisprudence relative aux dernières décisions liées à la procédure d’appel. L’année passée restera marquée par un durcissement de la jurisprudence de la Cour de cassation relativement à rédaction de la déclaration d’appel ainsi qu’à la formalisation du dispositif des conclusions. [...]