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La disparition du Contredit de compétence au profit de l’Appel (Art 80 CPC et suivants) par les decrets du 6 mai 2017 (2017-891 et 2017-892)

Ce qui change  La décision aux termes de laquelle le juge se prononce sur la compétence, sans aborder le fond du litige, n'est plus susceptible d'un contredit mais d'un appel. Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la notification par LRAR faite par le greffe, que la décision critiquée soit une ordonnance [...]

By |2017-08-30T12:58:03+02:00août 30th, 2017|Non classé|0 Comments

La nouvelle procédure de radiation pour défaut d’exécution (Article 526 du CPC)

Ce qui change  La demande de radiation doit être présentée par l’intimé par conclusions d’incident avant l'expiration du délai pour conclure au fond à peine d'irrecevabilité relevée d'office. Toutefois, la notification des conclusions d’incident suspend les délais de dépôt des conclusions au fond de l’intimé (uniquement), lesquels recommencent à courir (pour la partie résiduelle) à [...]

By |2017-08-30T12:50:15+02:00août 30th, 2017|Non classé|0 Comments

Le contenu des Conclusions dans la nouvelle procédure d’appel issue du Décret 2017-891 du 6 mai 2017

Ce qui change L’article 910-4 du CPC consacre le principe de la concentration des prétentions puisque à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter dès leurs premières conclusions signifiées devant la Cour l'intégralité de leurs prétentions au fond. Nombre de commentateurs considèrent qu’il convient de concentrer également les moyens comme le prévoyait le projet [...]

By |2017-08-30T12:48:05+02:00août 30th, 2017|Non classé|0 Comments

La forme des conclusions dans la nouvelle procédure d’appel (Décret du 6 mai 2017 n°2017-891 modifiant l’article 954 du CPC)

Ce qui change  « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Les conclusions comprennent [...]

By |2017-08-30T12:46:00+02:00août 30th, 2017|Non classé|1 Comment

Les pièges de la nouvelle mise en état (Decrets 2017-891 et 2017-892 du 6 mai 2017)

La Chancellerie a profité de ces décrets pour figer certaines positions de la Cour de cassation et adapter certains points à savoir : La décision ordonnant une mesure de médiation interrompt les délais jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur (Art 910-1 du CPC), Bien que cela ne soit pas repris, il semble en être de [...]

By |2017-08-30T12:42:39+02:00août 30th, 2017|Non classé|0 Comments

La Mise en état après le Décret du 6 mai 2017 n°2017-891 (Procédure à bref délai – 905 du CPC)

Cette procédure est de droit lorsque l'appel porte sur une ordonnance de référé, une ordonnance en la forme des référés, ou une ordonnance du juge de la mise en état. Elle est également possible à la discrétion du Président dans tous les autres cas. Les diligences imposées aux parties sont alors extrêmement contraignantes. Ce qui [...]

By |2017-08-30T12:38:50+02:00août 30th, 2017|Non classé|0 Comments

La mise en état devant la Cour après le Décret 2017-891 du 6 mai 2017 (procédure ordinaire)

Le Président de la Chambre devant laquelle l'affaire est distribuée doit aviser les avocats constitués de l'orientation de l'affaire selon le circuit normal, avec Conseiller de la mise en état, ou selon le circuit à bref délai. Le circuit normal  Ce qui change  La procédure est instruite selon le schéma désormais classique des délais issus [...]

By |2017-08-30T12:34:53+02:00août 30th, 2017|Non classé|0 Comments

La déclaration d’appel après le Décret 2017-891 du 6 mai 2017 (art 901 CPC)

Ce qui change Antérieurement, le principe était l’appel général, l’exception l’appel limité. Désormais, l'appel est général seulement s'il tend à l'annulation du jugement ou si les dispositions de celui-ci sont indivisibles. A défaut, l'acte d'appel doit impérativement indiquer les chefs du jugement expressément critiqués. L'effet dévolutif de l'appel est donc limité aux chefs du jugement [...]

By |2017-08-30T12:29:55+02:00août 30th, 2017|Non classé|0 Comments

L’appelant peut-il réitérer un appel après une caducité ?

L’arrêt du 21 janvier 2016 la Cour de Cassation (Cass civ 2ème 21 janvier 2016 (pourvoi 14-18631)) est tombé comme un couperet sur les espoirs des avocats qui pensaient pouvoir rattraper une caducité en réitérant un nouvel appel. Par cet arrêt la Cour suprême vient affirmer le contraire en jugeant que : "Mais attendu qu'ayant, par [...]

Quelles conclusions notifier dans les délais des articles 908 et 909 du Code de procédure civile ?

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 mai 2015 (Cass 2ème civ 28 mai 2015 pourvoi 14-28233) qui s’inscrit dans la droite ligne de son avis rendu le 21 janvier 2013 (avis n°1300004) puisqu’il rappelle que « les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes [...]

By |2016-12-26T17:25:32+02:00décembre 19th, 2016|Conclusions, Non classé, Procédure d'appel|0 Comments