Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé ?

Par un arrêt du 28 janvier 2016 la Cour de Cassation est venue préciser que l’intimé qui n’avait pas signifié ses conclusions dans le délai prescrit par l’article 909 du CPC n’était plus recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d’instance. (Cass 2eme civ 28 janvier 2016 pourvoi n°14-18712). Encore une fois, [...]

Par |2016-12-19T20:12:18+01:00décembre 19th, 2016|Conclusions, Non classé, Procédure d'appel|Commentaires fermés sur Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé ?
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Quel est le sort des pièces de l’intimé en cas d’irrecevabilité de ses conclusions ?

Le sort des pièces en cas d’irrecevabilité des conclusions de l’intimé C’est par un arrêt d’Assemblée Plénière en date du 5 décembre 2015 que la Cour de Cassation est venue sceller le sort des pièces en cas d’irrecevabilité des conclusions de l’intimé en estimant que les pièces étaient indissociables des écritures et devaient subir le [...]

Par |2017-01-22T19:38:25+01:00décembre 19th, 2016|Non classé, Pièces|Commentaires fermés sur Quel est le sort des pièces de l’intimé en cas d’irrecevabilité de ses conclusions ?
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