Par un arrêt du 28 janvier 2016 la Cour de Cassation est venue préciser que l’intimé qui n’avait pas signifié ses conclusions dans le délai prescrit par l’article 909 du CPC n’était plus recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d’instance. (Cass 2eme civ 28 janvier 2016 pourvoi n°14-18712).
Encore une fois, la Cour de Cassation fait preuve d’une grande sévérité dans l’interprétation des dispositions tirées du décret Magendie, puisqu’elle étend l’irrecevabilité aux conclusions d’incident alors même que le texte ne le prévoit pas.
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