Le sort des pièces en cas d’irrecevabilité des conclusions de l’intimé
C’est par un arrêt d’Assemblée Plénière en date du 5 décembre 2015 que la Cour de Cassation est venue sceller le sort des pièces en cas d’irrecevabilité des conclusions de l’intimé en estimant que les pièces étaient indissociables des écritures et devaient subir le même sort que les conclusions irrecevables en étant rejetées des débats.

Une question peut se poser en matière familiale, lorsque la partie défère à l’injonction de produire les justificatifs de ses ressources et charges adressée systématiquement dans tous les dossiers  ?

L’application du Décret Magendie ne saurait priver le juge de son pouvoir de délivrer des injonctions de produire aux parties.

Par ce moyen le Juge pourrait de manière totalement discrétionnaire décider de « sauver » les droits de certains justiciables !