décembre 2016
Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé ?
Par un arrêt du 28 janvier 2016 la Cour de Cassation est venue préciser que l’intimé qui n’avait pas signifié ses conclusions dans le délai prescrit par [...]
Quel est le sort des pièces de l’intimé en cas d’irrecevabilité de ses conclusions ?
Le sort des pièces en cas d’irrecevabilité des conclusions de l’intimé C’est par un arrêt d’Assemblée Plénière en date du 5 décembre 2015 que la Cour de [...]
