Cette procédure est de droit lorsque l’appel porte sur une ordonnance de référé, une ordonnance en la forme des référés, ou une ordonnance du juge de la mise en état. Elle est également possible à la discrétion du Président dans tous les autres cas.
Les diligences imposées aux parties sont alors extrêmement contraignantes.
Ce qui change
A compter de la réception par RPVA de l’ordonnance de fixation, l’appelant dispose d’un délai de DIX jours pour signifier sa déclaration d’appel aux intimés défaillants (905-1 du CPC) et d’un délai de UN mois pour signifier ses conclusions, sous peine de caducité relevée d’office,
La difficulté réside dans le fait que l’on ne sait pas à quelle date l’ordonnance sera rendue, faisant qu’il n’est pas possible d’anticiper la date de signification de l’ordonnance ainsi que la date limite de dépôt des conclusions d’appelant.
Dans tous les cas, le Président de la chambre peut impartir des délais encore plus courts.
Que faire
Eventuellement nous adresser les conclusions d’appelant avec la décision.
Le Cabinet se chargera de faire signifier l’ordonnance dans les DIX jours (en évitant que l’huissier ne facture la vacation d’urgence d’environ 250 € que le nouveau tarif leur permet de pratiquer en cas de saisine moins de 48 heures avant l’échéance).
Si nous sommes en possession des conclusions lors de la réception de l’avis de fixation, nous procèderons par le même acte à la notification de la déclaration d’appel et des conclusions. A défaut nous missionnerons deux fois l’huissier.
Conformément à l’article 905-1 du CPC, le Cabinet se chargera également de notifier par RPVA la déclaration d’appel et l’avis de fixation.
Il conviendra donc de nous adresser le projet de conclusions le plus tôt possible avant l’expiration du délai de UN mois.
En cas d’appel provoqué (notamment en matière de référé expertise) il sera nécessaire de nous adresser les conclusions dans le délai de 15 jours pour nous permettre de faire délivrer l’assignation dans le délai d’un mois.
Laisser un commentaire