Ce qui change
La demande de radiation doit être présentée par l’intimé par conclusions d’incident avant l’expiration du délai pour conclure au fond à peine d’irrecevabilité relevée d’office.
Toutefois, la notification des conclusions d’incident suspend les délais de dépôt des conclusions au fond de l’intimé (uniquement), lesquels recommencent à courir (pour la partie résiduelle) à compter de la notification par le greffe de la décision rejetant la demande ou, en cas de radiation prononcée, à compter de la décision autorisant l’appelant à réinscrire son appel au rôle de la Cour (Art 526 al 5 du CPC).
Que faire
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait solliciter la radiation de l’appel pour défaut d’exécution de la décision d’instance, merci de nous adresser simultanément un projet de conclusions au fond et un projet de conclusions d’incident. En effet la computation du délai de dépôt des conclusions au fond après l’ordonnance d’incident pourra être délicate et source de difficulté. Ce texte pourra toutefois être utilisé à des fins purement dilatoires par certains (notamment lorsque la jurisprudence aura précisé les modalités de notification à retenir).
La radiation en revanche ne suspend pas les délais impartis à l’appelant, qui doit à peine de caducité conclure et notifier ses conclusions d’appelant ou en réponse à un appel incident dans le délai de trois mois.
Laisser un commentaire