La nouvelle saisine après cassation après le Décret 2017-891 du 6 mai 2017

Ce qui change 

Le délai de saisine de la Cour d’appel après cassation passe de QUATRE mois à DEUX mois (1034 du CPC).

La procédure de renvoi de cassation sera soumise au régime de la procédure à bref délai (1037-1 du CPC), le délai pour conclure étant toutefois porté à DEUX mois (au lieu du délai de UN mois).

En cas de non respect de ce délai pour conclure, les parties sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions précédemment développés dans la procédure cassée.

La caducité de la déclaration de saisine sera encourue en cas de non respect de la signification de la déclaration dans les 10 jours et le jugement deviendra alors définitif.

Que faire

Respecter le délai !

Le Cabinet se chargera de vous le rappeler et de notifier les conclusions aux parties défaillantes dans les délais. Il se chargera également de notifier la déclaration de saisine dans les DIX jours de l’avis du greffe.

Ces dispositions s’appliquent aux déclarations de saisine formées à compter du 1^er septembre 2017. Attention, un régime transitoire a été mis en place pour les déclarations de saisine effectuées entre le 6 mai 2017 et le 31 août dans lesquels le demandeur doit conclure dans les TROIS mois et le défendeur dans les DEUX mois.

Le non-respect de ce délai n’est par ailleurs pas sanctionné par l’irrecevabilité des conclusions, les parties étant simplement réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la Cour d’appel dont l’arrêt a été cassé. Les parties sont dès lors privées de la possibilité de tirer les conséquences de l’arrêt de cassation.