avril 2018
Journée du droit social le 22 avril 2018 : Table ronde sur la procédure d’appel en matière sociale
Suivies de leurs décrets d’application, les ordonnances Macron ont profondément modifié le Code du travail et les pratiques du droit social. Elles conduisent à la mise en [...]
août 2017
La nouvelle saisine après cassation après le Décret 2017-891 du 6 mai 2017
Ce qui change Le délai de saisine de la Cour d’appel après cassation passe de QUATRE mois à DEUX mois (1034 du CPC). La procédure de renvoi [...]
La disparition du Contredit de compétence au profit de l’Appel (Art 80 CPC et suivants) par les decrets du 6 mai 2017 (2017-891 et 2017-892)
Ce qui change La décision aux termes de laquelle le juge se prononce sur la compétence, sans aborder le fond du litige, n'est plus susceptible d'un contredit [...]
La nouvelle procédure de radiation pour défaut d’exécution (Article 526 du CPC)
Ce qui change La demande de radiation doit être présentée par l’intimé par conclusions d’incident avant l'expiration du délai pour conclure au fond à peine d'irrecevabilité relevée [...]
Le contenu des Conclusions dans la nouvelle procédure d’appel issue du Décret 2017-891 du 6 mai 2017
Ce qui change L’article 910-4 du CPC consacre le principe de la concentration des prétentions puisque à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter dès leurs [...]
La forme des conclusions dans la nouvelle procédure d’appel (Décret du 6 mai 2017 n°2017-891 modifiant l’article 954 du CPC)
Ce qui change « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens [...]