août 2017
La disparition du Contredit de compétence au profit de l’Appel (Art 80 CPC et suivants) par les decrets du 6 mai 2017 (2017-891 et 2017-892)
Ce qui change La décision aux termes de laquelle le juge se prononce sur la compétence, sans aborder le fond du litige, n'est plus susceptible d'un contredit [...]
La nouvelle procédure de radiation pour défaut d’exécution (Article 526 du CPC)
Ce qui change La demande de radiation doit être présentée par l’intimé par conclusions d’incident avant l'expiration du délai pour conclure au fond à peine d'irrecevabilité relevée [...]
Le contenu des Conclusions dans la nouvelle procédure d’appel issue du Décret 2017-891 du 6 mai 2017
Ce qui change L’article 910-4 du CPC consacre le principe de la concentration des prétentions puisque à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter dès leurs [...]
La forme des conclusions dans la nouvelle procédure d’appel (Décret du 6 mai 2017 n°2017-891 modifiant l’article 954 du CPC)
Ce qui change « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens [...]
Les pièges de la nouvelle mise en état (Decrets 2017-891 et 2017-892 du 6 mai 2017)
La Chancellerie a profité de ces décrets pour figer certaines positions de la Cour de cassation et adapter certains points à savoir : La décision ordonnant une mesure [...]
La Mise en état après le Décret du 6 mai 2017 n°2017-891 (Procédure à bref délai – 905 du CPC)
Cette procédure est de droit lorsque l'appel porte sur une ordonnance de référé, une ordonnance en la forme des référés, ou une ordonnance du juge de la [...]
