Ce qui change Antérieurement, le principe était l’appel général, l’exception l’appel limité. Désormais, l'appel est général seulement s'il tend à l'annulation du jugement ou si les dispositions de celui-ci sont indivisibles. A défaut, l'acte d'appel doit impérativement indiquer les chefs du jugement expressément critiqués. L'effet dévolutif de l'appel est donc limité aux chefs du jugement [...]
L’arrêt du 21 janvier 2016 la Cour de Cassation (Cass civ 2ème 21 janvier 2016 (pourvoi 14-18631)) est tombé comme un couperet sur les espoirs des avocats qui pensaient pouvoir rattraper une caducité en réitérant un nouvel appel. Par cet arrêt la Cour suprême vient affirmer le contraire en jugeant que : "Mais attendu qu'ayant, par [...]
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 mai 2015 (Cass 2ème civ 28 mai 2015 pourvoi 14-28233) qui s’inscrit dans la droite ligne de son avis rendu le 21 janvier 2013 (avis n°1300004) puisqu’il rappelle que « les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes [...]
Par un arrêt du 28 janvier 2016 la Cour de Cassation est venue préciser que l’intimé qui n’avait pas signifié ses conclusions dans le délai prescrit par l’article 909 du CPC n’était plus recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d’instance. (Cass 2eme civ 28 janvier 2016 pourvoi n°14-18712). Encore une fois, [...]
Le sort des pièces en cas d’irrecevabilité des conclusions de l’intimé C’est par un arrêt d’Assemblée Plénière en date du 5 décembre 2015 que la Cour de Cassation est venue sceller le sort des pièces en cas d’irrecevabilité des conclusions de l’intimé en estimant que les pièces étaient indissociables des écritures et devaient subir le [...]
