août 2017
Les pièges de la nouvelle mise en état (Decrets 2017-891 et 2017-892 du 6 mai 2017)
La Chancellerie a profité de ces décrets pour figer certaines positions de la Cour de cassation et adapter certains points à savoir : La décision ordonnant une mesure [...]
La Mise en état après le Décret du 6 mai 2017 n°2017-891 (Procédure à bref délai – 905 du CPC)
Cette procédure est de droit lorsque l'appel porte sur une ordonnance de référé, une ordonnance en la forme des référés, ou une ordonnance du juge de la [...]
La mise en état devant la Cour après le Décret 2017-891 du 6 mai 2017 (procédure ordinaire)
Le Président de la Chambre devant laquelle l'affaire est distribuée doit aviser les avocats constitués de l'orientation de l'affaire selon le circuit normal, avec Conseiller de la [...]
La déclaration d’appel après le Décret 2017-891 du 6 mai 2017 (art 901 CPC)
Ce qui change Antérieurement, le principe était l’appel général, l’exception l’appel limité. Désormais, l'appel est général seulement s'il tend à l'annulation du jugement ou si les dispositions [...]
décembre 2016
L’appelant peut-il réitérer un appel après une caducité ?
L’arrêt du 21 janvier 2016 la Cour de Cassation (Cass civ 2ème 21 janvier 2016 (pourvoi 14-18631)) est tombé comme un couperet sur les espoirs des avocats [...]
Quelles conclusions notifier dans les délais des articles 908 et 909 du Code de procédure civile ?
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 mai 2015 (Cass 2ème civ 28 mai 2015 pourvoi 14-28233) qui s’inscrit dans la droite ligne de [...]
