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La 25 juin 2018 à 17 heures, Maître Joseph MAGNAN aura le plaisir d'intervenir aux cotés de Madame le Professeur Nathalie FRICERO pour animer un module de formation relatif à la Pratique de la procédure d'appel. Ce sera l'occasion d'aborder ensemble les dernières évolutions jurisprudentielles apportées depuis l'entrée en vigueur des Décrets du 6 mai [...]

Suivies de leurs décrets d’application, les ordonnances Macron ont profondément modifié le Code du travail et les pratiques du droit social. Elles conduisent à la mise en place d’une nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ainsi qu’à l’énoncé de nouvelles règles en matière de relations individuelles de travail. De même, la réforme [...]

Ce qui change  Le délai de saisine de la Cour d’appel après cassation passe de QUATRE mois à DEUX mois (1034 du CPC). La procédure de renvoi de cassation sera soumise au régime de la procédure à bref délai (1037-1 du CPC), le délai pour conclure étant toutefois porté à DEUX mois (au lieu du [...]

Ce qui change  La décision aux termes de laquelle le juge se prononce sur la compétence, sans aborder le fond du litige, n'est plus susceptible d'un contredit mais d'un appel. Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la notification par LRAR faite par le greffe, que la décision critiquée soit une ordonnance [...]

Ce qui change  La demande de radiation doit être présentée par l’intimé par conclusions d’incident avant l'expiration du délai pour conclure au fond à peine d'irrecevabilité relevée d'office. Toutefois, la notification des conclusions d’incident suspend les délais de dépôt des conclusions au fond de l’intimé (uniquement), lesquels recommencent à courir (pour la partie résiduelle) à [...]

Ce qui change L’article 910-4 du CPC consacre le principe de la concentration des prétentions puisque à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter dès leurs premières conclusions signifiées devant la Cour l'intégralité de leurs prétentions au fond. Nombre de commentateurs considèrent qu’il convient de concentrer également les moyens comme le prévoyait le projet [...]

Ce qui change  « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Les conclusions comprennent [...]

La Chancellerie a profité de ces décrets pour figer certaines positions de la Cour de cassation et adapter certains points à savoir : La décision ordonnant une mesure de médiation interrompt les délais jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur (Art 910-1 du CPC), Bien que cela ne soit pas repris, il semble en être de [...]

Cette procédure est de droit lorsque l'appel porte sur une ordonnance de référé, une ordonnance en la forme des référés, ou une ordonnance du juge de la mise en état. Elle est également possible à la discrétion du Président dans tous les autres cas. Les diligences imposées aux parties sont alors extrêmement contraignantes. Ce qui [...]

Le Président de la Chambre devant laquelle l'affaire est distribuée doit aviser les avocats constitués de l'orientation de l'affaire selon le circuit normal, avec Conseiller de la mise en état, ou selon le circuit à bref délai. Le circuit normal  Ce qui change  La procédure est instruite selon le schéma désormais classique des délais issus [...]