Ce qui change Le délai de saisine de la Cour d’appel après cassation passe de QUATRE mois à DEUX mois (1034 du CPC). La procédure de renvoi de cassation sera soumise au régime de la procédure à bref délai (1037-1 du CPC), le délai pour conclure étant toutefois porté à DEUX mois (au lieu du [...]
Ce qui change La décision aux termes de laquelle le juge se prononce sur la compétence, sans aborder le fond du litige, n'est plus susceptible d'un contredit mais d'un appel. Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la notification par LRAR faite par le greffe, que la décision critiquée soit une ordonnance [...]
Ce qui change La demande de radiation doit être présentée par l’intimé par conclusions d’incident avant l'expiration du délai pour conclure au fond à peine d'irrecevabilité relevée d'office. Toutefois, la notification des conclusions d’incident suspend les délais de dépôt des conclusions au fond de l’intimé (uniquement), lesquels recommencent à courir (pour la partie résiduelle) à [...]
Ce qui change L’article 910-4 du CPC consacre le principe de la concentration des prétentions puisque à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter dès leurs premières conclusions signifiées devant la Cour l'intégralité de leurs prétentions au fond. Nombre de commentateurs considèrent qu’il convient de concentrer également les moyens comme le prévoyait le projet [...]
Ce qui change « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Les conclusions comprennent [...]
La Chancellerie a profité de ces décrets pour figer certaines positions de la Cour de cassation et adapter certains points à savoir : La décision ordonnant une mesure de médiation interrompt les délais jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur (Art 910-1 du CPC), Bien que cela ne soit pas repris, il semble en être de [...]
Cette procédure est de droit lorsque l'appel porte sur une ordonnance de référé, une ordonnance en la forme des référés, ou une ordonnance du juge de la mise en état. Elle est également possible à la discrétion du Président dans tous les autres cas. Les diligences imposées aux parties sont alors extrêmement contraignantes. Ce qui [...]
Le Président de la Chambre devant laquelle l'affaire est distribuée doit aviser les avocats constitués de l'orientation de l'affaire selon le circuit normal, avec Conseiller de la mise en état, ou selon le circuit à bref délai. Le circuit normal Ce qui change La procédure est instruite selon le schéma désormais classique des délais issus [...]
Ce qui change Antérieurement, le principe était l’appel général, l’exception l’appel limité. Désormais, l'appel est général seulement s'il tend à l'annulation du jugement ou si les dispositions de celui-ci sont indivisibles. A défaut, l'acte d'appel doit impérativement indiquer les chefs du jugement expressément critiqués. L'effet dévolutif de l'appel est donc limité aux chefs du jugement [...]
L’arrêt du 21 janvier 2016 la Cour de Cassation (Cass civ 2ème 21 janvier 2016 (pourvoi 14-18631)) est tombé comme un couperet sur les espoirs des avocats qui pensaient pouvoir rattraper une caducité en réitérant un nouvel appel. Par cet arrêt la Cour suprême vient affirmer le contraire en jugeant que : "Mais attendu qu'ayant, par [...]
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 mai 2015 (Cass 2ème civ 28 mai 2015 pourvoi 14-28233) qui s’inscrit dans la droite ligne de son avis rendu le 21 janvier 2013 (avis n°1300004) puisqu’il rappelle que « les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes [...]
